C’est la règle du jeu lorsque vous louez une voiture : vous laissez une caution que le loueur pourra garder en cas de problème dont vous seriez responsable. Heureusement, la plupart du temps, tout se passe bien et la caution vous est rendue peu après le retour du véhicule. La situation se corse lorsqu’il y a un désaccord avec le loueur et que vous perdez le contrôle sur ce dépôt sans comprendre réellement pourquoi. Dans cet article, nous vous exposons donc clairement le cadre et les recours à disposition pour vous rendre cette désagréable expérience un peu moins déstabilisante.
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Pour louer une voiture, vous devez verser un dépôt de garantie. Le montant est librement déterminé par le loueur selon la catégorie et l’assurance souscrite, mais aussi selon votre âge. Il peut être plus cher pour un jeune conducteur. Dans tous les cas, cela doit être spécifié noir sur blanc dans le contrat.
Que le loueur soit une agence classique ou une plateforme entre particuliers, cette « caution » est bloquée pour couvrir les frais découlant d’un sinistre responsable ou de dégradations, d’éventuelles pénalités contractuelles ou d’une contravention.
Afin d’éviter tout litige a posteriori concernant l’état du véhicule, il est fondamental de prendre le temps nécessaire pour procéder minutieusement à un état des lieux du véhicule avant la remise des clés. Concernant les pénalités (carburant manquant, kilométrage dépassé, retard à la restitution, propreté, etc.), assurez-vous que le véhicule est conforme aux attentes, et particulièrement si vous le rendez sans contact humain, en-dehors des horaires d’ouverture de l’agence par exemple. C’est typiquement le genre de frais que le loueur pourrait ponctionner sur le montant bloqué. En personne, il vous passera la facture que vous devrez régler sur place.
Comment ce dépôt est-il bloqué et débloqué ?
En général, le dépôt de garantie est constitué par l’empreinte de la carte bancaire au nom du titulaire du contrat et conducteur principal. Légalement, c’est un montant non encaissé. Cependant, si vous disposez d’une carte de débit (immédiat) et non d’une carte de crédit et que le loueur l’accepte, la somme est bloquée le temps de la location. Pensez alors à vérifier que vous disposez des fonds nécessaires avant de vous rendre à l’agence et à augmenter si besoin votre plafond de paiement afin de pouvoir profiter pleinement du voyage !
Si tout se passe comme prévu, ces fonds seront ensuite débloqués. Lors de la restitution du véhicule, un état des lieux doit être réalisé et signé par les deux parties. Si aucune infraction ni aucun dégât ne sont constatés et entérinés par écrit, le loueur est tenu de vous restituer votre dépôt de garantie en totalité et dans les meilleurs délais. Il peut être conservé quelques jours, voire une semaine pour parer tout imprévu et ensuite le délai de déblocage dépend de votre banque.
Sachez que quand vous louez via une plateforme entre particuliers comme Getaround ou OuiCar, la caution est automatiquement levée 5 jours après la fin de la location si aucun incident n’a été déclaré par le propriétaire. Le cas échéant, la retenue peut être prolongée, le temps pour les équipes d’évaluer le problème.
Comment procéder en cas de non-restitution ?
Le loueur ne vous rend pas la caution alors que vous pensez être en droit de la récupérer intégralement ? Vous souhaitez contester le montant d’une facture prélevée sur la caution ? Si après avoir recherché un compromis directement avec le loueur, rien ne se passe, sachez que vous disposez d’autres recours officiels.
Contactez tout d’abord le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de votre contrat et sur le site de l’agence. En cas de publicité mensongère, d’information incorrecte ou manquante, de frais problématiques, alertez la DGCCRF.
En dernier lieu, saisissez la justice, en l’occurrence le Tribunal d’Instance pour tout litige de moins de 10 000€ ou le Tribunal de Grande Instance si le conflit porte sur un montant supérieur. Si le montant ne dépasse pas 5 000€, vous pouvez procéder par simple requête au greffe. Au-delà de 5 000€, procédez par assignation via huissier. La représentation par un avocat n’est pas forcément obligatoire et dépend des montants engagés. Avant de vous engager dans un processus coûteux, ne négligez aucune aide de la part d’une association de consommateurs.
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